Comment dissoudre un pacs ?


Comment dissoudre un pacs ?

Alors que pour rompre un mariage, les formalités administratives sont longues et couteuses, il suffit d’une formalité simple pour dissoudre le pacs que vous avez conclu.

Tout d’abord, si un des conjoints décède, le contrat entre les deux conjoints est automatiquement rompu. La rupture du contrat prend effet à partir du jour du décès du conjoint. Une fois que l’officier de l’État civil se retrouve en possession de l’acte de naissance du conjoint décédé, il contacte dans le plus bref délai le greffier ou le notaire qui avait pris en charge le pacs. L’enregistrement de la dissolution du pacs est ensuite enregistré.

Si un des partenaires se marie, le pacs est automatiquement dissout. Dès que l’officier de l’État civil détient l’acte de naissance du conjoint qui s’était pacsé, il informe le greffier ou le notaire du mariage de l’un des conjoints et la dissolution du pacs est enregistrée. Les deux partenaires sont ensuite informés de la dissolution de leur contrat.

Pour une dissolution d’un commun accord, un formulaire de déclaration conjointe de dissolution que vous trouverez, en suivant ce lien : rompre un pacs doit être rempli et envoyé au greffier ou au notaire. Les pièces d’identité des deux conjoints doivent aussi accompagner la demande d’annulation.

La demande de dissolution peut aussi être demandée par un des deux conjoints. Il doit signifier sa décision de dissoudre le pacs à son conjoint par un huissier de justice. Une copie de la demande d’annulation doit être remise au greffier ou au notaire.

Une fois que le greffier ou le notaire reçoit la demande d’annulation, il enclenche les formalités et fait apposer sur les actes de naissance la mention de la dissolution du pacs. 

Plus d'informations sur le guide du pacs.

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